Ce contrôle peut notamment être confié, en application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, au directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune concernée.

Ce contrôle peut notamment être confié, en application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, au directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune concernée.

L. 511-1 du code de l'environnement, de l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du code de l'environnement, de l'incompatibilité avec le plan local d'urbanisme de la commune d'Avignon

-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ". 13.

[K] et Mme [V] seront déboutés de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

suit : section 31 n° 337/257 et 338/257, en recouvrement de la somme de 135 522,22 euros, les intérêts selon titre et les frais d'exécution étant à mettre en compte pour mémoire, de commettre M.

Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme

L'article R. 423-23 du même code énonce que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".

Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement : " I. - Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la

L. 520-1 du code de l'urbanisme et les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce.

L. 520-1 du code de l'urbanisme et les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce.

de base légale au regard de l'article 545 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » 6.

2, 3, 332, 331 et 333 du Code pénal abrogé, 121-4, 121-5, 222-23, 222-24-2 et 5 , 222-22, 222-29-1 et 222-30-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 3332-3 et L. 3332-2 du code de la santé publique ; M.

et L.132-9 du code de l'urbanisme, comme l'exige l'article L.153-11 du même code.

L'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également

sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Les eaux usées de ce site sont traitées par la station communale de traitement des eaux usées de la commune de [Localité 2].