[I] demande à la cour, au visa des articles 122, 31 et 367 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SARL Aquagaz Services de sa demande

MOYENS ET MOTIFS Sur la jonction des instances n° RG 2025R01331 et RG 2025R01344 Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

786 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction ou la disjonction de différentes

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Il résulte de l’article 367 du code de procédure civile que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la jonction des instances L'article 367 du code de procédure civile dispose que " le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Le portail d'accès de ce chemin est situé à l'angle nord-ouest de la parcelle AN 363 et de la rue des poneys et une ouverture est située à l'angle des parcelles AN 365, AN 364 et AN 366.

[C] [I] a interjeté appel de la décision rectificative et sollicite : - l'annulation pour violation des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, - le constat de l'absence de preuve

B..., l'arrêt attaqué a violé l'article 2230 du Code civil ; 4 ) qu'en ne recherchant pas si, comme l'avaient relevé l'expert et le tribunal, la circonstance que les pièces litigieuses n'avaient d'accès

450 du code de procédure civile.

[B] [G] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux

700 du Code de procédure civile : 1.000 €.

civile de 365 ou 366 jours compte toujours 52 semaines et 12 mois normalisés et que le ratio de 1/366ème ne pourrait avoir d'incidence que sur un TAEG régi par l'article R.313-1 paragraphe II du code

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23 du code pénal, 365-1, 591

ème d'intérêts sur 360 jours par an est strictement égal à la méthode des mois normalisés de 1/365 ème d'intérêts sur 365 jours par an à laquelle fait référence l'annexe à l'article R 313-1 du code de

En application de l'article du 367 code de procédure civile, leur jonction sera ordonnée ainsi qu'il sera dit au dispositif.

367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile combinés, il convient, pour une bonne administration de la justice, de joindre le recours

Ils invoquent les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile et soutiennent que les deux instances enrôlées sous les numéros RG 25/02603 et RG 24/04710 sont identiques dès lors que certains