Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, le principe constitutionnel de

ANNUELLE SELON LES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION; QUE TOUS LES CONTRATS CONTENAIENT UN ARTICLE 7 RAMENANT LE MONTANT DU LOYER AU CHIFFRE IMPOSE PAR LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR

, sur le fondement de l'action contractuelle contre le fabricant, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le maître de l'ouvrage

totale des locaux loués, ni au refus du propriétaire de les remettre en état ; qu'ensuite, se prononçant sur l'indemnité compensatrice prévue, en cas de non reprise d'activité de l'entreprise, à l'article

X... était actionnaire et dirigeant de la société VBT, ce dont il résultait qu'en application de l'article 7 (f) du contrat, il devait garantie à la société UFF Villefranche de toute condamnation envers

avec la société Orcom en violation de l'article 4 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et, en conséquence, prononcer la nullité de ce contrat en application des articles 16 et 18 de la même ordonnance

7 de son contrat de travail stipulât que celles-ci ne devaient être évaluées qu'en fonction de la partie du chiffre d'affaires personnellement ramenée par lui ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher

de diverses demandes ; Attendu que pour caractériser l'existence d'une convention de forfait et débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel relève que l'article

d'accompagnement à la gestion budgétaire qu'elle avait signé avec le département de l'Aude le 9 décembre 2024, ainsi que le prévoit l'article 7 de ce contrat qui stipule qu'il " peut être dénoncé par

souscrit en 1981 et résilié au 31 décembre 1988 comportait une clause 7-2 stipulant la cessation de la garantie à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance

et de son contenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article 11-7 de la convention collective fabrication et commerce des produits

, de l'illégalité de la clause type prévue par l'article 4 de l'annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour

624 du code de procédure civile ; 2°/ que les pilotes faisaient valoir que l'article 7 de leurs contrats de travail prévoyait le versement aux salariés de l'indemnité de licenciement pour tous les cas

Cette affectation a été faite conformément à la convention collective des entreprises de propreté ainsi qu'à l'article 7 de votre contrat de travail.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 86-489 du 15 mars 1986 relatif aux associations de volontariat et aux volontaires pour le développement ; Attendu qu'il résulte

la somme de 600 000 francs au titre de l'indemnité pour rupture abusive prévue par l'article 13.2 du contrat, et celle de 500 000 francs, outre les intérêts, au titre du cautionnement prévu par l'article

X... a été engagé à compter du 1er juin 1990 en qualité de basketteur professionnel par le club Cercle Saint-Pierre (CSP) de Limoges, pour jouer au sein de son équipe première en nationale 1 ; que l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir énoncé que, bien que non limitée géographiquement, la clause de non-concurrence prévue par l'article 7 de son contrat de travail devait être considérée comme valable et