[E] le droit d'agir en annulation contre ces actes, que celui-ci ne saurait alléguer aucun grief dès lors qu'il conteste être la personne identifiée sur ces images, la Chambre de l'instruction a violé

volontaire irrecevable, alors : 4°/ « que la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité de la société de gestion d'un fonds commun de titrisation, en tant que représentant légal du fonds, pour agir

, il est certain, contrairement à la décision du tribunal, que l'intérêt pour agir de la société Prosol et de la société Maaf n'est pas né le jour où elles ont payé l'indemnité convenue avec la société

Cependant, alors que la MAAF conclut qu'il pourrait s'agir soit du fait que la nouvelle inscription empêcherait l'extinction du passif, soit du fait qu'elle nuirait à la collectivité des créanciers, le

fait, sans le consentement de Mireille Y..., épouse Z..., de dénuder sa poitrine et d'en réaliser une photographie, constitue une agression sexuelle au sens de l'article 222-27 du code pénal ; qu'il s'agit

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Association non mandatée par les personnes intéressées.

CETAT54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Représentant d'un syndicat. Qualité pour agir au nom du syndicat.

CETAT54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat professionnel - Action pour des patrons - Absence de mandat.

1985 et 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont l'obligation de relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'interdiction faite au créancier d'agir

de la personnalité juridique conditionne la qualité à agir ; que le conseil départemental, assemblée délibérante du département, est dépourvu de personnalité morale ; qu'en jugeant, à l'inverse, que le

437, 2° de la loi du 24 juillet 1966 ; "aux motifs que "le premier élément constitutif de l'infraction consiste en la publication ou la présentation aux actionnaires de certains documents ; qu'il s'agit

d'instruction intervenus postérieurement à cette date et dit n'y avoir lieu à poursuivre l'instruction ; "aux motifs qu'il n'est pas établi que la partie civile se soit trouvée dans l'impossibilité d'agir

Guy Z... ait sur la musique la qualité d'auteur lui permettant d'agir en contrefaçon ; qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance de non-lieu sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de la nullité

la procédure en cause d'appel ; Attendu que la SCI et l'INSEIT font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit la société Marina irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir

part, ayant expressément retenu l'existence de deux au moins des griefs invoqués comme cause de licenciement -abus de pouvoir lié à la perception de commissions indues et détournement de personnel- agissements

en justice dans le cadre de ses pouvoirs de gestion, sans être tenu de justifier d'un mandat à cet effet ; qu'en la déclarant, alors qu'elle était représentée par son directeur général, irrecevable à agir

[F] [Z] pouvait délivrer le congé et agir en justice aux fins de validation de ce congé, sur la circonstance inopérante que M.

pouvoir pour assurer la représentation de leur fils en justice ; qu'en considérant que « le problème n'est pas seulement un problème de défaut de pouvoir, mais bel et bien un problème de qualité pour agir