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ZY était propriétaire : Considérant que la Fondation Assistance aux animaux a, notamment, pour objet, d'après l'article 1er de ses statuts, d'assurer la défense et la protection des animaux tant domestiques

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008004586

Admin. suprême

9 décembre 1998

portant notamment sur la présentation de l'unité structurale et biologique d'un organisme animal sur les "principaux niveaux d'organisation, de l'observation à la systématique" présentant les caractères

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013532

Admin. suprême

17 mai 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 25 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500136_20250310

Administratif

10 mars 2025

non domestique qu'elle avait déposée le 31 décembre 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un récépissé provisoire de détention d'un animal non domestique pour l'espèce Sus Scrofa

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6079a8c69ba5988459c4ee0a

Cassation

18 juin 2002

vétérinaire de toute visite du cheptel ; que, pour se prétendre vétérinaire attitré d'une exploitation, encore convient-il, en effet, qu'il ait été au moins une fois appelé à dispenser ses soins aux animaux

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6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187069

Admin. suprême

30 juin 2003

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-451 du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux

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Vice-Président CHARVIN

DTA_2200270_20230704

Administratif

4 juillet 2023

(SPA) Montpellier Méditerranée de procéder à la saisie des animaux.

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5ème chambre

DTA_2108545_20230207

Administratif

7 février 2023

l'analyse du risque de l'établissement et le registre d'entrée et sortie des animaux.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01207_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

aux articles L. 236-1 à L. 236-5 et L. 236-8 peuvent prescrire : 1° La mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits, la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs

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6ème Chambre

DTA_2106414_20240531

Administratif

31 mai 2024

Thalamas et Mathe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Tarn a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux

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Pôle 1 - Chambre 3

659e477b55379800088472b8

Appel

9 janvier 2024

[B], la société Lavalinci, la société Televets, La Compagnie des Animaux et la société Trouveunveto.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604789_20260502

Administratif

2 mai 2026

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le maire ou le préfet peut prendre des mesures visant à protéger les personnes ou animaux domestiques d’animaux susceptibles de présenter un danger pour

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500515_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » (OESPA) demande au tribunal : 1°) d’annuler

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500516_20251106

Administratif

6 novembre 2025

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302077_20240418

Administratif

18 avril 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Animal contact.

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