En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de reconnaissance de maladie professionnelle sur le fondement de l'article L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale et saisine d'un [22] ([26]).

violé l'article 14 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Vincensini, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 juin

MOTIFS DE LA DECISION : Il est constant qu’il résulte des articles L.461-1, R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 10.

travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE si le décompte des jours de congés

28 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat

121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426- 40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

mettre une somme à déterminer à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

412 ET 419 DU CODE PENAL POUVANT S'IDENTIFIER A CEUX DU DELIT D'ENTENTE PROHIBEE PREVU PAR L'ARTICLE 59 BIS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, LE JUGE PENAL, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'EN

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

L. 52-1 du code électoral tel que complété par les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 auxquelles le législateur a entendu conférer un caractère interprétatif : "A compter

D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1.