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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L. 511-1 du code de l'environnement, R. 111-27 du code de l'urbanisme et A 11 du plan local d'urbanisme de Matigny, par son effet de saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît l'article L.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Génération la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303896_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
titre des années 2015 à 2017, assortie des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2102614_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'instruction a été close avec effet immédiat le 7 novembre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2400295_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2111274_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204263_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007481_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 10. Il est constant que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201047_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103209_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105351_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
119 bis du code général des impôts et les articles 10 et 11 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989.
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a855
30 janvier 2008
30 janvier 2008
945-1 du Code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01548_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du 1 de l'article 109 du code général des impôts en 2012 issus de la reconstitution de recettes de la société Pixcom CMC, et du c de l'article 111 du même code en 2013, à raison de sommes versées par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, un délai d'un mois, la société appelante supporte, en application de l'article R. 194-1 du même livre, la charge de la preuve de sorte qu'il lui incombe
Source officielleciv3
6137213bcd580146773f2116
20 juin 1990
20 juin 1990
des 123 pavillons, la cour d'appel a violé ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que l'assignation doit préciser l'objet de la demande ; qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01029
17 juin 2015
17 juin 2015
le soutenait l'exposant, que Monsieur X... s'absentait durant les compétitions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201173
20 septembre 2018
20 septembre 2018
David Y... du 3 décembre 2004 ; AUX MOTIFS QU' « Il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff23e523525b14ffd9dc
7 avril 2025
7 avril 2025
Au visa des articles 1103, 1219, 1231, 1231-1, 1231-7, 1353 et 1793 du code civil, le tribunal a retenu que la société [Localité 13] villa vogue était redevable, au titre des travaux supplémentaires de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68fb978311af6ba0065f3f95
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 1132-1 du code du travail, prises au préjudice de Mme [V].
Source officiellePage 67 sur 237