9 à 16 de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants, des articles 3 et 4 du décret n° 97-183 du 25 février 1997, 97 et suivants, 198 et 593

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

En application de l'article L.212-1-1 devenu L.3171-4 du Code du Travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur

L EGERIS, pour chacun, une indemnité de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

37 13 001, 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, Et ordonner la capitalisation des intérêts.

cabinet Merle syndic de copropriété, puisque deux lettres envoyées le 25 novembre 2002 à l'adresse BP 5247 Dakar avaient été retournées par le service postal en précisant que les destinataires étaient inconnus

de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le

1134 du Code civil, ensemble l'article 2044 du même code ; alors que, troisièmement, ne caractérise aucune concession le fait, pour l'employeur, d'offrir au salarié licencié une indemnité inférieure

VAL D'OISE HABITAT la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS solidairement Monsieur [S] [N] et Madame [U] [C] aux entiers dépens de l'instance ; RAPPELONS que

professionnelle l'accident du 13 mars 2019 invoqué par M.

; "alors qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

513 726 euros au titre des travaux non réceptionnés détruits par l'incendie, ** 218 563,33 euros au titre des matériaux perdus dans l'incendie, ** 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

dans l'impossibilité d'invoquer un moyen de nullité en raison du mécanisme systématique et ne souffrant aucune exception, portent atteinte aux articles 6 et 13 de ladite Convention. » Réponse

par les parties aux débats, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'à peine de nullité le jugement doit être signé par le président ou

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ce dernier à payer à M.