2037 du Code civil.

Vu : - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1800

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1°/ de M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

450 du code de procédure civile; Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 par M.

462 alinéa 3 du code de procédure civile devant la Cour composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 janvier 1994), que, par acte des 28, 29 octobre et 8 novembre 1982, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

de nature à justifier leur inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1913 ; Considérant qu'aux termes

145 du code de procédure civile, tel expert qu'il plaira à la cour aux fins de vérifier l'existence de vues au sens des articles 675 et suivants du code civil, de leur fonds à partir du toit terrasse

X... sur le territoire du 18 février 1994 au 1er janvier 1998 ; qu'il ressort des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié fixant le régime des congés administratifs, applicables en l'espèce, que

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 ET SUIVANT, 67, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE

1642, et 1645 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors que l'arrêt ne reproche pas à la société Vallée d'avoir omis de contrôler le caséinate à son arrivée, mais de n'avoir pas procédé à des contrôles

commencé à prescrire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil (anciens articles 2229 et 2262 du code civil).

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la responsabilité contractuelle du banquier est retenu, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, lorsqu'il n'exécute pas la promesse de crédit

J..., la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile.

Z... ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE:VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE D...