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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2402027_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle4ème chambre
DTA_2206762_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que : - la décision ne mentionne pas la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'est pas motivée
Source officiellecr
édure suivie sur leur plaintec/Eric Z
613725b8cd58014677420093
27 mai 1999
27 mai 1999
articles 185, 186, 187, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a estimé que la chambre d'accusation n'était pas régulièrement saisie des appels du 8 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2002914_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, au sens de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303523_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
code de l'urbanisme ; - l'arrêté a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au regard du risque d'inondation fort du territoire communal ; - le projet autorisé ne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307047_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Contrairement à ce que soutient Mme A..., la proposition de rectification n° 3924 du 15 décembre 2021 adressée à la SASU GTR et annexée à la proposition de rectification n° 2120 du 7 février 2022, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500846_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2001067_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008797_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906667_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ()
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
dans les délais requis ainsi que de l’envoi d’une note explicative de synthèse dans les formes prescrites par les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303113_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 6.
Source officiellesoc
61372680cd580146774260f0
10 octobre 2007
10 octobre 2007
X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3 / qu'en affirmant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300903_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
- il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à leur charge solidaire la somme de 30 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 67 sur 108