AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre CIVILE
68b0a0dc2dbfd85c112dd78d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
À cet égard, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui invoque l’existence d’obligations contractuelles doit en prouver l’existence.
Source officiellePage 67 sur 1040
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70cdb85f79de8cb333a
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle