; - l'administration fiscale a fait une inexacte application des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts, qui fixe comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément de

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A titre subsidiaire, il affirme en application des articles 1119 du code civil, L. 111-1 et L. 221-18 du code de la consommation que les conditions générales de vente ne lui sont pas opposables puisque

du II de l'article 12.

du II de l'article 12.

D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

223 B du code général des impôts ni de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III à ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à titre subsidiaire, le versement à elle-même de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D’autre part, aux termes de l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

Il répond de l'incendie conformément à l'article 1733 du Code civil.

Franck Christophe en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 12 mai 2025, le président du tribunal a désigné M.