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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de l'article 209 du code général des impôts. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00221_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera une somme de 1 500 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0ca
12 août 2008
12 août 2008
700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant
Source officielleJuge social
DTA_2200086_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303850_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 251-9 de ce code : " Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303867_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 251-9 de ce code : " Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303882_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 251-9 de ce code : " Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00462_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que le préfet ne pouvait fonder la décision attaquée sur l'article L. 251-4 du même code ; - le préfet n'a pas procédé
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202265_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
à l'article L. 16 ". 3.
Source officiellecomm
61372292cd580146773fe9b9
5 décembre 1995
5 décembre 1995
du 25 janvier 1985 que l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la résiliation automatique d'un bail commercial en cours et que le bailleur ne peut, pendant la période d'observation, invoquer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603693_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L.252 A du livre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2, R.711-2-1 et R.732-1 du même code (selon les informations
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007716458
30 octobre 1987
30 octobre 1987
1983 et 10 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Enéa X..., demeurant ... à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25
Source officielleChambre 2
DTA_2501318_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article L. 251-3 du même code dès lors qu’en l’absence d’urgence, le préfet ne pouvait pas supprimer le
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a8c
21 septembre 2020
21 septembre 2020
E... à payer à la société ANTIGUA DENTAL CARAIBES la somme de 600 euros au titre du solde du prix de des bons de commande no61, 256 et 257 des 5, 6 et 8 février 2013, - ordonné la compensation des créances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201362
19 octobre 2017
19 octobre 2017
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-2, et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte
Source officielle1re chambre civile
683fd9af099bdb6c51792ec2
27 mai 2025
27 mai 2025
[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de
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