Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f4419bcdc6046d472e70d3
30 avril 2026
30 avril 2026
[C] demande à la cour de : Vu les articles L.314-26 et R.312-35 du code de la consommation, l'article 125 du code de procédure civile, les articles 9, 138, 566 du code de procédure civile, les articles
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c8a81daa831884f6f5
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[G] [Z] et Mme [V] [Y] épouse [Z], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1138, 1193, 1194, 1217 du code civil, article liminaire, L. 121-23, L.311-1, L.311-12, L.311-32 du code de
Source officielle10ème chambre
DTA_2401214_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article D. 312-5 du même code : " Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2300997_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ailleurs, l'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article
Source officielleChambre de la Proximité
6349007e63d497adffda4318
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle fait valoir qu'en l'espèce le contrat est conforme aux dispositions des articles L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation dès lors que chaque lettre mesure bien 8 millimètres. M.
Source officielleChambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
28 janvier 2025
310 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02705_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401571_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbec
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par l'article L.312-36.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306048_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 472 du Code de procédure civile dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207063_20220805
5 août 2022
5 août 2022
4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 21 à 26
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
635236ed8c924eadffcc48e9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle conteste avoir manqué à son devoir de conseil ou de mise en garde avant de soutenir et relève au visa de l'article L. 311-31 du code de la consommation qu'aucune faute relative au déblocage des fonds
Source officiellesoc
613723aacd5801467740cadb
15 février 2001
15 février 2001
la compensation légale de la dette de cotisations avec les arrérages de la pension dus à l'assurée ; qu'ainsi, la cour d'appel a faussement appliqué les articles L.244-3 du Code de la sécurité sociale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00719
19 juin 2012
19 juin 2012
2006, l'arrêt retient que la preuve de l'envoi par la caisse de chacune des informations annuelles de la caution prescrit par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier n'est pas rapportée par
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce130a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal
Source officielleJCP FOND
6a1a09c6cdc6046d476c3e97
26 mai 2026
26 mai 2026
Selon l'article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002155_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cab
9 avril 1999
9 avril 1999
Madame X... allègue que l'acte par lequel elle s'est portée caution est nul au regard de l'article L.313-7 et L.313-8 du code de la consommation.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00387
26 février 2025
26 février 2025
85, 86 et 186-3 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 311-8 du code pénal ; 4°/ plus subsidiairement, que les juridictions d'instruction ont l'obligation d'informer sur tous les faits
Source officiellePage 67 sur 517