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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102508_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020. " 4.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc5054a01215df763759
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la demande en nullité du contrat principal pour irrégularité du bon de commande L'article L.221-5 du code de la consommation en sa version actuelle applicable au litige prévoit que "Préalablement à
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653219d99e4ea48318f5a9cb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie, et que, par application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60322f5d7780656614a703b9
29 mars 2018
29 mars 2018
786 du code de procédure civile).
Source officielleaudience ordinaire
69e30149cdc6046d47a54d79
14 avril 2026
14 avril 2026
La date de cessation des paiements sera fixée au 27/02/2026, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202299_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6711fabd7603bf88a1884747
17 octobre 2024
17 octobre 2024
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
6712a37e6a642c49b871b431
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur l’intervention volontaire L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603349063257a2b92d92b887
18 mai 2017
18 mai 2017
[I] [A] et [C] [X] à lui payer 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102124_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 " et à l'article 1499 du même code pour les
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66878cd105d6f7f678d490f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement : En application des articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a compétence pour accorder
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100422_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2326880_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1737 du code général des impôts et de l’article 1759 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208333_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10002
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L. 3253-8 du Code du travail ; 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101358_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 324 X de l'annexe III du code général des impôts : " I. - En vue de leur évaluation, les locaux d'habitation autres que les locaux de référence sont classés par comparaison avec
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202509_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition 2017 : " I.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032842a9d82f8b7f7261862
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Il ajoute que la société [X] [L] Fils n'a pas été 'appelée' à l'audience, comme l'exigent les dispositions de l'article L631-8 du code de commerce.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013440_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielleChambre 1-3
67134bcd208351cec6586439
18 octobre 2024
18 octobre 2024
du code de procédure civile ; Vu l'ancien article 1184 du code civil, applicable au litige ; Vu l'Arrêt de la CA de Douai du 9 juin 2022 ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces versées aux débats
Source officiellePage 67 sur 155