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37 885 résultats pour « Article 375-5 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle

Page 67 sur 1895

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TJ

JCP

6a0cd2bacdc6046d473ca807

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9157f

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'en application de l'article 639 du code de procédure civile, il convient de statuer sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300989

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

M... avait considéré la parcelle litigieuse comme comprise dans le bail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ Alors que s'expliquant sur

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229da

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

en dispose l'article 431-5 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu les dispositions de cet article ; "alors, d'autre part, que le comité d'entreprise doit

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626422

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mohand X

61372528cd5801467741b6d7

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

civil, des articles 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 29 de la même loi, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la décision attaquée, après avoir estimé que la

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb6a9d5adc26062642e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a21086ccdc6046d4708cdb3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a2e

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

de Dominique Z..., partie civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100664

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6 et 378-1 du code civil et des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR20831

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[Z] [N] (DCD) Ayant la SCP Richard, pour avocat Demandeur au pourvoi Ordonnance : 20821 ORDONNANCE du délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu les articles 370 et 376 du

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc39

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, violation de l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d221ff97dabd6b8611f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

RESERVER les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile » Par conclusions d’incident notifiées le 08 mars 2024, le Cnbf forme les prétentions suivantes : « Vu l’article 378 du Code

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007948412

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 372 du code civil : "L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201211

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Bien-fondé des moyens Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b811

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 373, 377 du Code rural, 1 et 2 du décret n° 65-458 du 14 juin 1965, modifié par le décret du 12 juin 1972 et le décret

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8bc

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que selon les articles L. 376-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, l'absence de fixation du montant du recours de

Source officielle
CC

civ3

61372469cd580146774154c3

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, débouté par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100439

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[D] y exerçait en commun l'autorité parentale avec Mme [G] en application l'article 372 du code civil. 15.

Source officielle