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12 233 résultats pour « Article 38 quater Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2206294_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2106043_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins est condamné à verser à Mme B C une somme de 38 008,70 euros en réparation des préjudices subis.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02757_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

l'article 1758 a. du code général des impôts est également infondée dès lors qu'il a déclaré les sommes réellement perçues au titre de son activité.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0606JUD003845005

Admin. suprême

6 juin 2013

6 juin 2013

La haute juridiction notait que les articles 123 à 127 du code de procédure pénale prévoyaient pareil contrôle (...) 35.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD001062611

Admin. suprême

23 juillet 2019

23 juillet 2019

L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106437_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2113278_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335abfc0d3e3fe99cad7fe

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1345 du code civil du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01188

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

L 1233-61 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301252

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

d'où elle avait pu tirer la réalité de ces faits, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la contradiction de motifs

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0e00fecdc6046d4759c489

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 9 du code de procédure civile dispose quant à lui qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f2ccdc6046d4738a239

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03160_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208812_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f676a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Après recalcul, le rappel de salaire s'établit comme suit : - sur la période de décembre 2017 à septembre 2018 inclus où M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003060_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003071_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003077_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003092_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003094_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "

Source officielle