AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période
Source officiellePage 67 sur 612
5ème Chambre
DTA_2106043_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins est condamné à verser à Mme B C une somme de 38 008,70 euros en réparation des préjudices subis.
Source officielle