qu'aucune faute n'a été commise par la SARL CONSEILIS au sens l'article 1240 du code civil.

1. de l'article 1728 du code général des impôts.

; 2°) - la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

intercommunal d'habitations à loyer modéré d'Argenteuil-Bezons (OPIHLM), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1998 par le tribunal d'instance de Sannois, au profit : 1

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

de la société EM2C, sur celui de l'article 1792 du Code Civil.

apporter la preuve ; que la cour d'appel, qui a mis cette preuve à la charge de l'employeur, a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, en tout état de cause, que le fait qu'au vu des

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.