Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301197_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L. 1424-42 du même code énonce : " I.- Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
659659a8fa0e60000859aa86
3 janvier 2024
3 janvier 2024
MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'appel, Aux termes de l'article R. 3211-42 du code de la santé publique : L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f85cdc6046d478e9315
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10834
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L. 3122-42, R. 3122-18 et suivants, R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail dans leur version application en la cause ainsi que L. 4121-1 et suivants du même code interprétés à la lumière de la directive
Source officielle5ème chambre
DTA_2102279_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par conséquent, en application du principe de priorité de la victime rappelé à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Mme A est fondée à obtenir la somme de 3 240,65 euros au titre des pertes
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26b7c1ccb0008628f1f
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00784_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59eb9
25 février 2004
25 février 2004
X..., et partant méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une déclaration de créance ne peut être faite valablement au nom d'un pool
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518957_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner L’Etat à lui verser une provision de 114 030 euros
Source officielle3ème chambre
DTA_1902728_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007198_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Nord, à titre principal, de lui verser une indemnité de départ volontaire de 42 874,98 euros et, à titre subsidiaire, de réexaminer le montant de son indemnité de départ volontaire ; 3°) d'écarter comme
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Benjamin Xc/Monsieur Joseph Y
6253ccebbd3db21cbdd91b3a
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Il désire l'allocation de 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M X... a signifié son appel le 28 décembre 2012 à M Y..., à la compagnie Gan et à la CPAM de la Gironde.
Source officielleJCP FOND
686ecdfb72b5e5e648cbcc20
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149c6
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article L.733-3 du même code, la durée des mesures n'excède pas sept années sauf lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant
Source officielle1ère chambre
DTA_2202441_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme : * et celles de l'article UGa 4.5 du plan local d'urbanisme ; * et celles de l'article UG 3. 2 du plan local d'urbanisme ; - il est illégal dès lors que le projet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.
Source officielleChambre 1
DTA_2202610_20260227
27 février 2026
27 février 2026
R. 723-42 du code de la sécurité intérieure dès lors que certains documents ne lui ont été remis qu’à l’occasion du conseil de discipline ; - il n’a jamais reconnu les faits qui lui été reprochés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00032
9 janvier 2013
9 janvier 2013
3 de l'Avenant n° 42 du 21 septembre 2006 relatif au salaire minimum conventionnel applicable à compter du 1er octobre 2006, et L. 2254-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02174
4 octobre 2017
4 octobre 2017
Y... l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, soit, compte tenu de son salaire et des heures supplémentaires retenues, la somme de 42 705,90 euros », ALORS QU'en vertu de l'article
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
69845300cdc6046d47fda79e
7 avril 2025
7 avril 2025
En vertu de l'article 42 du code de procédure civile, " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. " En outre, l'article 43 du même
Source officiellePage 67 sur 649