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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106607_20240307
7 mars 2024
En premier lieu, en vertu de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme n'est pas applicable dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.
2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable adressée par l’administration conformément au 3 de l’article LP. 423-1 du code des impôts ; -
4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403609_20240705
5 juillet 2024
à la légalité de la décision contestée : -la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme ; -elle méconnaît les articles L. 152-3 et suivants du code
3ème Chambre
DTA_2306170_20240201
1 février 2024
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été édictée en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
7ème chambre
DTA_2204609_20241107
7 novembre 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b280
26 juin 2007
l'incendie.
Pôle 5 - Chambre 3
6285e1516a1876057df5d41a
18 mai 2022
450 du code de procédure civile
DTA_2300351_20250523
23 mai 2025
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603081_20260226
26 février 2026
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème Chambre
DTA_2203810_20221214
14 décembre 2022
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 7 quater et 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié
DTA_2005258_20220720
20 juillet 2022
UD4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le maire a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 424-1 et L. 151-11 du code de l'urbanisme
DTA_2408088_20260423
23 avril 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401413_20240220
20 février 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux
4ème Chambre (JU)
DTA_2408075_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de
cr
6137258dcd5801467741eb83
17 septembre 2003
225-5, alinéa 2, et 15, du Code pénal en ce qui concerne les citations et l'article 225, 1 , 2 , 3 du Code pénal en ce qui concerne l'ordonnance de renvoi au lieu de l'article 225, 3 , et dernier alinéa
Pôle 5 - Chambre 4
68e7418dac880aa7ee21f318
8 octobre 2025
L'article 151-6 du code de commerce édicte que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201008
12 octobre 2023
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.
DTA_2303230_20230724
24 juillet 2023
3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation eu égard aux dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour
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