L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés litigieux méconnaissent les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - les permis de construire et les permis de régularisation sont

Par suite, l’arrêté de permis de construire du 22 juillet 2024 méconnaît les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme.

29, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Philippe Z... du chef de diffamation publique

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 922-3 précité et à l'article R. 922-22 du même code.

1134 et 1184 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 5°/ que la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1, et l'article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril

ayant été valablement consultée ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il exerce une activité professionnelle

En deuxième lieu, la décision du 2 avril 2025 vise les articles L. 421-6 et R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, décrit de manière précise et détaillée les manquements reprochés à Mme

En deuxième lieu, la décision du 2 avril 2025 vise les articles L. 421-6 et R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, décrit de manière précise et détaillée les manquements reprochés à Mme

R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Arcangues.

L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

à l'article R. 423-6.

L. 231-3-1, R. 231-66, L. 263-2 du Code du travail, 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Elle soutient que : - l'auteur de l'arrêté était incompétent pour l'édicter ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers