elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

43 du CCAP, enfin qu'il lui a été réglé la somme de 2.748,65 € TTC à la suite de l'ordonnance de référé du 12 juillet 2005.

"POUR VOUS", dont le siège social est situé 43 place Pierre Sémard à Béziers (34500), la S.A.R.L.

R4121-1 et R4121-4 du code du travail à peine de contravention de cinquième classe (article R4741-1 du code du travail), ce qui lui a nécessairement causé un préjudice.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

29, 32, 43 et 44 de la loi du 29 juillet 1881, 22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

- siège des lésions : inconnu - nature des lésions : inconnue.

105 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, dans sa version applicable à l'espèce : " Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

L. 122-43 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail.

pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure, débouté M.

Le juge peut s’appuyer sur des présomptions, c’est-à- dire sur ce que l’article 1349 du code civil définit comme des "conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu", mais

A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.