CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6973962bcdc6046d476f42ce
22 janvier 2026
[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
DTA_2200162_20230214
14 février 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice et de les condamner aux entiers dépens.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2308878_20250624
24 juin 2025
auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
69e8c87dcdc6046d4721f2f8
22 janvier 2025
CCOOP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil, Vu les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier, * Déclarer CCOOP
6163230e3dbed56e5e2c2eca
20 décembre 2011
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 novembre 2011, en audience publique, devant Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries
cr
6137264dcd58014677424840
11 mars 2003
; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Patrick X... et Alain Y..., pris de la violation des articles 29, 30, 31, 32 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure
Pôle 5 - Chambre 3
62c7cad6cb8dca058e3e7e02
7 juillet 2022
En cause d'appel, l'équité commande de condamner la SCI Nicolo à régler à l'association Beth Loubavitch la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la SCI Nicolo succombant
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503840_20250805
5 août 2025
A B représenté par Me Samak, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300927_20230515
15 mai 2023
B A, représenté par Me Chelbi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de renouveler sa
2ème chambre
DTA_2100807_20231026
26 octobre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1re chambre civile
6791dff61c87724b5e69d91b
21 janvier 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 1
6163964b5fe465b53b77f536
7 décembre 2010
[E] 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CECI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Vu l'appel de ce jugement par M.
3e Chambre B
615e0e1bc25a97f0381f5240
19 février 2015
L 113-2 3° du code des assurances.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687474
26 novembre 2012
L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503522_20250217
17 février 2025
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630706
12 octobre 1992
, la charge de prouver leur exagération incombe au requérant ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont
613725d2cd58014677420c85
14 mai 1998
les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007703034
28 janvier 1987
, comportant autant de bulletins ; que, dans le même bureau, 10 bulletins ont été comptés en sus du nombre des émargements ; que, contrairement aux prescriptions de l'article L.65 du code électoral, les
3ème chambre
DTA_2104414_20220916
16 septembre 2022
D E C I D E : Article 1 er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Malaucène si elle ne justifie pas avoir, dans les 3 mois à compter de la notification du présent jugement, publié
Page 67 sur 1771