Le tribunal de commerce a énoncé que selon les dispositions des articles 1304 (ancien) du code civil, L110-4 du code de commerce et L313-2 du code de la consommation, dans tous les cas ou l'action en nullité

de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée.

Sur les pénalités : - la proposition de rectification du 4 janvier 2018 est insuffisamment motivée au regard des manquements prévus à l'article 1729 du code général des impôts et méconnaît l'article

L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées

X... à [...] (51) et comme il était en visite à [...], qui se trouve à 15 km, il avait téléphoné à M.

de l’article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée

Il soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt pour agir ; - les requérants ne produisent pas les justificatifs exigés par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés

7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de légalité des délits et des peines, de l'article 111-3 du nouveau Code pénal, des articles L. 213-1 et L. 121-1, L. 121-5, L. 121

En vertu de l'article R. 232-51 du même code : " Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 se font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle.

Il était précisé plus loin, au visa de l'article L. 122.1.1 du code du travail, que Mme [K] était engagée pour le remplacement partiel de Mme [G] absente pour congé parental.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié,

] au paiement de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par son président " ; qu'aux termes de l'article L. 2411-3 du même code : " La commission syndicale comprend des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant

Aux termes de l'article de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L.452-2 du code de la sécurité sociale), - les pertes de gains professionnels actuels et futurs (couverts par les articles L.431-1 et suivants et les articles L.434-2 et suivants du code de la sécurité

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613 1 et le dernier alinéa de l'article R. 613 2 du même code.

A revoir le 29 septembre à 9h pour avis définitif (cet avis sera pris en une seule visite et non deux, conformément à l'article R 241-51-1 du code du travail.