MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 janvier

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».

  » Aux termes de l’article 102 du code pénal, combiné avec l’article 243 et l’article 245 de l’ancien code pénal, en ce qui concerne respectivement les actes de mauvais traitements et les actes de

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  La requérante se plaint de son arrestation du 12 octobre 1994 et invoque en substance l’article 5 § 1 b) de la Convention qui se lit comme suit   : «   1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…).

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l’article 283 du même code : « 1.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder

les bulletins non annexés auraient été annulés à tort et n'allègue pas que cette méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 66 du code électoral aurait eu pour objet ou pour effet

700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce dernier article, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été adressé l'avis de vérification, dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".