[G] de ses demandes de rappel de prime d'ancienneté et de rappel de salaire pour différence de traitement et lui a alloué une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

L.642-1, L.642-2, D.642-6 et L.644-1 du code de la sécurité sociale.

En outre, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

205 du Code civil et 1069-1 et 1069-2 du nouveau Code de procédure civile , exposant qu'en plein accord avec les époux X... elle avait hébergé leur fille Séverine , née le 28 janvier 1983, durant les

euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 540 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

L. 12-6° du Code des pensions de retraite des marins et de l'article 2 du décret du 7 mai 1952 ; 2.

1315 du Code civil, sans entacher sa décision d'un défaut de motifs en violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles

au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

sérieuse ; qu'en retenant l'abus de rupture sans le caractériser, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

lui incombe en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales de ces manœuvres ; - le service ne pouvait combiner les pénalités prévues par les articles 1729 du code général des impôts

Article 1143 du Code Civil Les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation,...

, et celle de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.