[O] [N] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [O] [N] aux entiers dépens.

[E] [L] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [E] [L] aux entiers dépens.

[A] [I] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [A] [I] aux entiers dépens.

[M] [E] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [M] [E] aux entiers dépens.

[O] [B] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [O] [B] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

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