Par ailleurs, l’article 8 du règlement Bruxelles I bis n°1215/2012, cohérent avec l’article 42 du code de procédure civile, prévoit qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut aussi

Aux termes de son article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;2° La

; 2°) ALORS QUE la preuve du recel de communauté incombe à celui qui l'invoque ; que dès lors il incombait à Mme Y..., qui prétendait que M.

2007 à 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

160 du code général des impôts et de l'article 92 B du même code ; que M.

[A] [L] à payer à la SA Allianz une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Bio Bat et M.

1977, 1978, 1979 et 1980 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

259 du code général des impôts, et en lui refusant le bénéfice des dispositions précitées du 2° de l'article 259 A et de l'article 262 du même code, dont elle se prévalait ; En ce qui concerne l'impôt

2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti

26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti

38-2 bis du code général des impôts.

593 du Code de procédure pénale, vice de forme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, en violation des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale,

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Le fonds de pension de droit israélien The Phoenix Excellence Pension And Provident Ltd a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général

qui leur a été assigné au titre de l'année 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction