D... une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

, Fabrice A... prétend au paiement de la somme de 190 euros au titre de rappel de prime pour l'année 2011, de 3.350 euros au titre de l'année 2012, pour une prime calculée sur la base de 5.000 euros, comme

S'agissant de l'année 2016 : 20. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.

-Sur le rappel de la prime de fin d'année 2009 Monsieur [Q] sollicite ici l'application de l'article 24 de la convention collective et non celle de l'avenant 43 du 16 avril 2009 s'agissant d'une prime

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

de l'employeur; - la totale liberté des enquêteurs pour organiser comme ils le souhaitent leurs journées de travail stipulée par l'article 10 de l'annexe 'Enquêteurs', s'oppose à toute possibilité

L. 143-3, L. 143-4 et R. 143-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

de l’article 367 du code des douanes.

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au litige : " a.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS Il convient de rappeler liminairement que les éléments dont la communication incombe à l'employeur en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, auxquels il est fait référence dans les

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

D'autre part, concernant la reconstitution du résultat, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance celle de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.