EN DROIT     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 du Protocole n o 1 À LA CONVENTION 14.

l'article 700 du code de procédure civile, et que la SA La Médicale de France est condamnée à prendre en charge le tiers des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution

- condamné Monsieur [K] [O] aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejette comme injustifié le surplus des demandes.

Elle invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.

Il invoque l’article 6 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

portant organisation du référendum, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 4 ; Vu le code

450 du code de procédure civile

    Au moment des faits, les dispositions du code de procédure fiscale (version approuvée par le décret-loi n o 433/99 du 26 octobre 1999) se lisaient ainsi   : Article 99 Contestation «

[J] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle fait valoir que : o l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 322-4-8 du code du travail, alinéa 4, applicable à l'époque, en ne lui dispensant, après

700 du code de procédure civile.

Clotilde Gravier, membre de la SCP Clotilde Gravier, pour ceux dont elle a fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Italie [GC], n o 18114/02, § 60, CEDH 2006 ‑ XII). 51.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en

O R D O N N E : Article 1er : Le département des Côtes-d'Armor versera à Mme F une provision d'un montant de 30 545,36 euros.

[O] de se prévaloir du statut des agents commerciaux, > au visa de l'article 9 du code de procédure civile, constatant que M.

O R D O N N E : Article 1er : M. A est désigné en qualité d'expert.

(" DSP 2 ") concernant les services de paiement dans le marché intérieur, des articles 1231-1 et suivants du code civil ainsi que des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : “Sur la demande