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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cf007935f50008be4129
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Source officielle2ème chambre section A
67f8aa993b6868ad1f98377e
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE En équité, le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301174_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L'instruction a été close après appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224076_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre civile
6438f238a942a604f5e933bb
13 avril 2023
13 avril 2023
[W] [M] à une amende civile de 4.000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Mme [T] [M] et M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310312
3 juin 2021
3 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b7c
6 avril 2017
6 avril 2017
C/ SARL NUANCE ET STYLE DE LA COTE --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
R.613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
63bfb3905e2fbe7c90043a57
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La société est mal fondée à invoquer le bénéfice de l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, créé par le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, qui prévoit à nouveau une dérogation au droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielleChambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e8d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des lieux mentionnés à l'article R. 3512-2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b8
31 janvier 2008
31 janvier 2008
R. L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002643_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par une lettre du 19 août 2022, les parties ont été informées, par application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de prononcer
Source officielle6ème Chambre A
69fdc159cdc6046d4708c383
6 mai 2026
6 mai 2026
de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant
Source officielle7ème chambre
DTA_2204609_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A doit être regardé comme soutenant que le projet attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600506_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En dernier lieu, en vertu des dispositions combinées du 2° de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et du 2° de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le juge
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B d'une somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310516
11 octobre 2018
11 octobre 2018
R... A P... A Q..., domicilié [...] , 35°/ Mme Rose R... A P... A Q..., domiciliée [...], [ ...] 36°/ Mme PPP R... A P... Q..., domiciliée[...] , 37°/ M. Rodolphe R...
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile
Source officiellePage 67 sur 621