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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2101089_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Michel, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c22f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102083_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310089
15 février 2023
15 février 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483be
15 novembre 2005
15 novembre 2005
Mon petit déjeuner 1972, tableau piège : vaisselle et objets collés sur bois. Porte au dos un texte de l'artiste et la mention "pris en février-mars 1972, à Paris, 17e".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200225_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le moyen tiré d'une insuffisante motivation au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit dès lors être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2107519_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D'une part, en vertu, tant de l'article 99 du règlement des marchés découverts alimentaires et biologiques de la Ville de Paris du 12 novembre 2019, que des dispositions de l'article L. 121-1 du code des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002884_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105799_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
261 C du code général des impôts ; - les rehaussements d'impôt sur les sociétés sont infondés dès lors que son actif net n'a pas augmenté, à raison de son rôle de pivot, au sens de l'article 38-2 bis
Source officielle1ère chambre
DTA_2300672_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1
Source officielle3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300542
6 mai 2009
6 mai 2009
ensemble les articles R. 315-33, R. 315-36, R. 315-36-1 et R. 315-38 (anciens) du code de l'urbanisme ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que l'article R. 315-36 (ancien) du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2301191_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " () / 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110991_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318490_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Il résulte de tout ce qui précède qu’en application des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, il y a lieu de fixer à 38 791,64 euros le montant que l’Office national d'indemnisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301385_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 6143-38 de ce code : " Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions des directeurs des établissements publics
Source officielleService des référés
662fe5ccb89538338ecde7f9
29 avril 2024
29 avril 2024
GROSSE aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, En premier
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fda15afd4877d5924b2adbd
1 octobre 2019
1 octobre 2019
LOGIREP, aux entiers dépens de première instance et d'appel au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile » (sic).
Source officiellePage 67 sur 809