L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux

[K], Notaire, et Maître [V] [K], à verser à Madame [P] [C] la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant ceux de la procédure de référé

de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Madame [V] aux entiers dépens ainsi qu'à lui régler la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

recevoir au sens de l’article 122 du même code.

450 du code de procédure civile

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

En cas de saisie d'un compte joint, la cour de cassation retient au visa de l'ancien article 1315 et des articles 1538, alinéa 1er, 3 du code civil et 320, alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il incombe

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

[O] [V] affirme qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile et de l'article L 211-2 du code du patrimoine, l'État est tenu de produire les pièces susceptibles de permettre à un justiciable

le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [V] [F] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Concernant le droit à un temps de pause de 20 minutes après 6 heures de travail consacré par l'article L.3121-16 du code du travail, l'employeur n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du respect de

V... ait attiré l'attention de son employeur sur l'accomplissement d'heures supplémentaires », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;

Aux termes de l’article R. 111-2 du même code, “pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

[V] [H] réalisé le 4 juin 2024 conclu que la responsabilité du locataire est engagée sur les fondements de l'article 1733 du code civil lequel dispose que le preneur " répond de l'incendie, à moins qu'il

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.