de délivrer le permis de construire assorti de prescriptions ; la représentation des balcons dans le dossier est incohérente ; la présence des balcons étant contraire aux dispositions de l’article

. ; - la méconnaissance de l’article Ua7 du PLU de la commune de Montville concernant les balcons perpendiculaires à la façade nord.

Elle fait valoir que, même si des travaux ont été réalisés à l'initiative du syndicat, les désordres persistent, et elle sollicite par conséquent la réalisation des travaux d'étanchéité du balcon sous

La facture n°150.214 du 28 février 2014 de 11.117,30 euros TTC concerne la réalisation de ce balcon.

Les sociétés SMABTP, E2J et AXA FRANCE IARD soutiennent pour les mêmes motifs la forclusion de toute action à son égard au titre du balcon litigieux.

[F] et de Mme [C] et a fortiori depuis le balcon ainsi que depuis le balcon de la maison en bois en construction des époux [N], 'il s'offre au regard une vue à 180° dans le secteur Nord-Est à Sud-Ouest

Jean-Baptiste X..., demeurant Béton-Bazoches (77320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 24 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communicated on 29 September 2018   FOURTH SECTION Application no. 61115/15 Ferenc BALOGH

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Vitalienne BALOCCO PRONONCÉ : Le 06 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Vitalienne BALOCCO PRONONCÉ : Le 06 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Vitalienne BALOCCO PRONONCÉ : Le 06 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

Kamal X... demeurant Auberge de l'Est RN 4 Hameau de Fortail à Béton Bazoches (77320) ; M.

Bazoches-les-Hautes, 11°/ de M. Jean F..., demeurant ..., 12°/ de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Imelda, représentée par la Selas Baroche - Dutkowiak, doit être regardée comme demandant

Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Franklin Bach, société à responsabilité limitée, venant aux droits de M.

contradictoire; que, le viticulteur ayant déclaré l'inventaire clos et complet, ils ont néanmoins poursuivi leurs investigations, et constaté la présence, derrière les palettes vides et sous une bâche

Z..., a subi un dégât des eaux, les bâches s'étant détachées ; que M.

Une déclaration de sinistre a été régularisée auprès de la SMABTP, le 21 juin 2021, relative à Au mois de juin 2021, un affaissement du balcon de l’appartement C304, outre l’apparition de « fissures en