Madame [H] [N] C/ CPAM DU RHONE N° RG 19/03661 - N° Portalis DB2H-W-B7D-URAP DEMANDERESSE Madame [H] [N] née le 19 Décembre 1981 à ALGERIE, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Mustapha BAICHE

C A et Mme D B, épouse A, sont propriétaires d'une maison d'habitation, sise 2 bis avenue du Val-de-Baulche à Villefargeau dans l'Yonne, à raison de laquelle ils ont été assujettis à la taxe foncière sur

Par acte d'engagement du 15 octobre 2010, le lot numéro 2 de travaux de réalisation d'un surpresseur et d'installation d'une bâche de reprise, a été confié à la SAS Etchart.

19e chambre ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 19/02744 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TJSP Minute : 508 Nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Morgane BACHE

26 novembre 2025 - RG 23/01200 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° N° RG 25/02633 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUXM APPELANT : MINISTERE PUBLIC INTIME : Monsieur [Y] [L] Représentant : Me Valérie BACH-WASSERMANN

NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA COUR D'APPEL AIT ETE, PAR LA PRODUCTION DE PIECES ETABLISSANT LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, MISE A MEME DE CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR BACHER

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Bach, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 11 mars 2025 du recteur

La seule diligence est la relance de la demande de laissez-passer adressée le 13 avril 2026 au consulat algérien. Il n'y a pas de diligences utiles qui sont effectuées.

diligences utiles pour permettre son éloignement vers le pays dont il a la nationalité alors qu'il est dépourvu de documents de voyage et que la préfecture a saisi les autorités algériennes d'une demande de laissez-passer

confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que les diligences ont été effectuées vers la Tunisie, que la borne eurodac a été consultée Monsieur [H] [Y] [K] déclare je suis fatigué laissez

s'est jamais plaint de ne pas avoir eu accès à son dossier, il n'est pas justifié que monsieur n'a pu exercer ses droits ; concernant les diligences, même si monsieur a été reconnu dans le passé, un laissez

Si vous me laissez libre, je quitterai votre pays. En Grèce je n’ai jamais effectué de démarche. J’ai fait une demande d’asile en Allemagne.

rétention et qu'il est au contraire à constater que l'étranger ne dispose d'aucun document de voyage et que la préfecture a sollicité les autorités consulaires algériennes aux fins de délivrance d'un laissez-passer

BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre.

BENEIX-BACHER, président O. STIENNE, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : M.

BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre. FAITS ET PROCÉDURE M.

BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre Le 9 novembre 2006, M.

BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre.