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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2008
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Article 34 Defendant state party Ex officio examination of a case against Moldova by virtue of factual links with that country: inadmissible The applicant was a Russian national living in Tighina/Bender
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1007DEC007813712
7 octobre 2014
7 octobre 2014
inline-block } .sF7E0EC5A { width:112.75pt; display:inline-block } .s316B63AF { width:152.73pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 78137/12 Maria Helena MENDES DUARTE BEJA
Source officielleChambre 04
69f44331cdc6046d472e8cc4
16 avril 2025
16 avril 2025
tous type de locaux, gestion de déchets, déshabillage, recyclage et vente s'y rapportant et toutes prestations de services ou d'autres services s'y rapportant directement ou indirectement, location de bennes
Source officielleChambre 04
69f4466fcdc6046d472ecd02
16 avril 2025
16 avril 2025
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 904999554 / N° de Gestion : 2023 B 2750 a pour activité : Isolation, carrelage, électricité, peinture, plomberie, location de benne.
Source officielle7ème chambre
69eb85a4cdc6046d476396d4
1 avril 2025
1 avril 2025
Location de bennes. Bardage. Isolation thermique par extérieur, ravalement. La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1110DEC006934414
10 novembre 2021
10 novembre 2021
:117.08pt; display:inline-block } .sC30055DD { width:0.44pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 69344/14 Mikola BELA
Source officielle3e chambre sociale
6440d7ede704a005d1ed6f90
19 avril 2023
19 avril 2023
Représentant : Me AURAN VISTE substituant Me Alexandra GERENTON, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : CAF DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me LEYGUE substituant Me Francette BENE
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c49df9cdc6046d47faa8e1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Antoine BENDA, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 22 Janvier 2025 Attendu
Source officielle2ème Chambre civile
6788a3ce05b7378c3f0c52ea
15 janvier 2025
15 janvier 2025
acte du 8 août 2023, la SAS Twisloc a assigné la SARL Locamat services en référé devant le président du tribunal de commerce de Caen aux fins de voir résilier 6 contrats de location portant sur des bennes
Source officielle3e chambre civile
65b4add47ef77d000880b45f
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Adresse 11] [Localité 17] Représentant : Me Francette BENE de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604185_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A..., représenté par Me Bella Etoundi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504486_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Elle fait valoir que les circonstances que l'accident ait eu lieu lors du demi-tour du camion-benne n'excluent pas la possibilité pour M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305288_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B A, représenté par Me Benane, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 avril 2023, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC002402703
6 mai 2008
6 mai 2008
141.94pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sB237106A { width:192.95pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 24027/03 présentée par Benan
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211462_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., représenté par Me Bender, demande au tribunal : d’annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté comme étant tardif le recours administratif préalable
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211890_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C A, représenté par Me Bella Etoundi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100331
14 mars 2012
14 mars 2012
Bologhine (Algérie), aux fins de voir constater l'extranéité de Mohamed et Adel X..., leur filiation n'étant pas établie par des actes d'état civil probants à l'égard de Saïd X..., né le 23 novembre 1907 à Beni
Source officiellecomm
61372679cd58014677425de4
4 avril 2006
4 avril 2006
Etablissements Bardou (la société Bardou) a souscrit, le 24 avril 2001, auprès de la société Franfinance location (la société Franfinance) un contrat de location d'un compacteur de marque Valdec et de trois bennes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02976_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Bénagès, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) à titre principal d'annuler ce jugement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02977_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Bénagès, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) à titre principal d'annuler ce jugement
Source officiellePage 67 sur 324