SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués plaidant par Me Jérôme LACROUTS de la SCP FRANCK, BERLINER

à la Cour, assistée par Me Regis MEFFRE, avocat au barreau de PARIS Maître [X] [S], demeurant [Adresse 11] représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, assisté par la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

Maître [T] [O], Notaire [Adresse 3] prise en sa qualité de séquestre représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe DUTERTRE de la SCP FRANCK BERLINER

lesquels Jean-Claude D... et Patrick B..., réussissant à prendre la fuite ; que le 7 février 1986, les empreintes de Y... ont été relevées avec celles de C... et de B... dans un appartement loué par Berliner

He indicated that the applicant had wanted to obtain the cyanide for his trip to Berlin, where he had been intending to join the delegation accompanying the Catholicos-Patriarch of Georgia, the spiritual

Le 2 mai 2001, l’ambassade de Roumanie à Berlin informa les autorités administratives que les autorités roumaines avaient donné leur accord pour que les requérants entrent en Roumanie avec un laissez-passer

La Cour rappelle que, dans la décision qu’elle a rendue le 7 mai 2002 dans l’affaire Berlin ( Berlin c.

domiciliation en Allemagne depuis le 22 août 2019, et a toutefois précisé, par un formulaire renseigné le 22 octobre 2019, avoir quitté la France " mi juin " en raison d'un rendez-vous le 12 juin à Berlin

1964 Dinklage German - 4 215 3,104.79   7720/10 26/01/2010   Karl Anton BÜRKLE 04/12/1960 Helmond German - 3 872 2,853.28   7726/10 26/01/2010   Allen Amadeus BOGARTS 23/07/1947 Berlin

  6232/20 and 22394/20, §§ 142 and 152, 23   May 2024; see also, among other authorities, Yüksel Yalçınkaya , cited above, § 239; Del Río Prada, cited above, § 93; Berardi and Mularoni v.

Marzia CITARDA 1971 italienne Ilenia DE FELICE 1974 italienne Cristian MONFORTE 1974 italienne Barbara RIBAUDO 1979 italienne Paolo VIVIRITO 1971 italienne Sergio GALLEANO 7. 5916/16 22/01/2016 Roberta BERARDI

14] (Sénégal) [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/007235 du 12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) représentée par Me Nejla BERRADIA

représentée par Me Eglantine MAHIEU, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [K] [Y] [G] [O] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10] ([Localité 18]) [Adresse 8] représenté par Me Nejla BERRADIA

Usage : produits utilisés à des fins médicales , par exemple pour absorber le sang lors d'opérations chirurgicales, appliquer de la bétadine etc.

B D C, représentés par Me Berradia, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

014100 du 24/01/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : SARL STOGAZ DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, 20 Place Charles Béraudier

Au moment de l’introduction de sa requête, il était détenu à Berlin.   Le 24 mai 1996, le requérant fut extradé d’Allemagne vers le Liban et placé en détention.

xa0;  Having deliberated;        Decides as follows:   THE FACTS        The applicant, born in 1964, is a German national and resident in Berlin

Georgia   Ms Aleksandra UGREKHELIDZE 1987 Tbilisi, Georgia   Mr Konstantine BOLKVADZE 1989 Tbilisi, Georgia   Ms Nino KHARCHILAVA 1984 Tbilisi, Georgia   Ms Ekaterine MESKHI 1973 Berlin

Subsequently, on 22 August 2020, he was transferred to the Charité University Medical Centre in Berlin for further treatment, where he stayed until 23 September 2020, followed by outpatient treatment until