AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600568_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A..., représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du préfet du Calvados
Source officiellePage 67 sur 203
comm
613721a1cd580146773f5665
25 février 1992
25 février 1992
Alain Osmont, juge d'instruction, juge délégué remplaçant Régis Cavelier, juge empêché" ; qu'une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si les décisions ont été rendues par un
Source officielle