. ; " alors que, d'une part, faute de toute précision relative à la date effective du dépôt de mémoire d'appel de la partie civile, expédié, comme en fait foi le cachet de la poste, le 19 avril 1988

X... en s'adressant à la société Frey, qu'il avait eu entre les mains un document publicitaire portant le cachet de la société Frey et enfin, que M.

les juges d'appel, qui avaient l'obligation de restituer leur exacte qualification aux conventions des parties, devaient rechercher si, nonobstant la circonstance que l'employeur n'avait pas remis de carnets

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la date de l'expédition d'une notification par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission

document » et qu'en l'espèce, la procédure avait été transmise par le garde champêtre à la gendarmerie le 17 novembre 2017, « ainsi qu'en atteste le bordereau de transmission portant la signature et le cachet

protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue au sein de la société entre le 22 juillet 2014 et l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois, dont à déduire les cachets

ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 20 octobre 1998, la société Paris Ouest approvisionnement (la société Parouest) a été condamnée à payer à la société Rivoire et Carret

couvrant un procédé de régulation de chauffage et dispositif programmable correspondant, la société Atlantic a poursuivi les sociétés Applimo, Campa et Noirot pour avoir fabriqué et commercialisé des cassettes

appartenant à Isabelle A..., carnet sur lequel celle-ci notait des informations pratiques relatives à son activité professionnelle ; que l'examen de la liste des appels émis et reçus depuis le téléphone

Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003), que des lots en rez-de-chaussée

Y..., exploitant d'un restaurant situé au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, a fait connaître à la société civile immobilière Euquinimod (la SCI) son accord pour l'acquisition des locaux situés

, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical et de son carnet

X... exerçait au profit de la Régie départementale des passages d'eau de la Gironde les fonctions d'officier mécanicien ; qu'à la suite d'une délibération en date du 17 décembre 1986, le Conseil général

J... occupe régulièrement le studio du rez-de-chaussée et l'appelante sera déboutée de sa demande d'expulsion ; 1.

postérieurement à l'échéance des effets, sa plainte pénale ayant été classée sans suite, l'auteur de la lettre du 13 avril 1991 ne pouvant être identifié et l'intéressé ne s'expliquant pas sur la présence de son cachet

de visibilité…la trésorerie s'est fragilisée…mais les perspectives demeurent…une restructuration est en cours…relance de l'activité…recentrage sur les activités plus rentables et mieux maîtrisées…le carnet

Laboratoire National de métrologie et d'Essais (LNE) sur les modalités des vérifications périodiques de l'éthylomètre et spécialement sur la réalisation seulement partielle des essais mentionnés par le carnet

jours suivant la notification de la décision de refus d'inscription par courrier envoyé le 15 janvier 2004, alors, selon le moyen, que la notification de la commission administrative lui a, selon le cachet