Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Monsieur Christophe

domicilié : [Adresse 10] [Localité 5] SAS FACTORY MOTORS BY ML, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 7] [Localité 6] représentés par Me Christophe

APPELANT : Monsieur [K] [V] né le 19 Mai 1995 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX de la SELEURL CHV AVOCAT, avocat au barreau d'AVIGNON

APPELANTE : Madame [H] [M] née le 14 Juin 1985 à ORANGE (84100) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX de la SELEURL CHV AVOCAT, avocat au barreau d'AVIGNON

APPELANT : Monsieur [W] [R] né le 07 Avril 1992 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX de la SELEURL CHV AVOCAT, avocat au barreau d'AVIGNON

JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Nathalie SIU-BILLOT, avocat au barreau de Paris INTIMEE : SA MARMER [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christophe

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Monsieur Christophe

INTIMÉ Représenté par Me Bruno D..., avocat au barreau de BESANCON et Me Christophe E..., avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE Z... & ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1281 Ayant pour avocat plaidant : Me Christopher

1947 à [Localité 19] (Norvège) de nationalité française profession : notaire demeurant [Adresse 9] représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de la SCP KUHN (Maître Christophe

INTIMEE SCP BES RAVISE - BR ASSOCIES Représentée par Maître [Q] [O], Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SERE ELECTRONIQUE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christophe

SIRET No : 702 022 724 00174 Représentés par Me Laurence I... , avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Ayant pour avocat plaidant, Me Christophe C..., de la SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-C... & ASSOCIES

des saisies d'écran de consultation du site de l'ordre des architectes que les architectes DPLG chef de projet de l'entreprise, exemples Madame Catherine Y..., Monsieur Stéphane B... et Monsieur Christophe

du 30 octobre 2019 ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Compte tenu de la règle dite de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, les rehaussements afférents à ces exercices ont été effectués au titre de l'exercice 2014.

eu égard notamment à la petite taille de la société, il résulte de l'instruction que les dettes envers les fournisseurs représentaient un poste comptable significatif, équivalant à 43 % du passif du bilan

entachée d'illégalité car elle méconnaît l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme est illégale en l'absence de bilan

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE,