syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic la société [C] [S] SOPAGI C/O son syndic la société [C] [S] SOPAGI [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Laura

L'article 1225 dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Madame [D] [L] [P], divorcée [B] née le 23 juillet 1982 à TEHERAN (IRAN) domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, substituée par Me Laura

Mme Claudie Z... épouse C... ... Mme Sandrine Z... épouse D... ... M. Jean- Pierre Z... ... M. André Z... ...

non comparante, ni représentée Madame [J] [H], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

demeurant [Adresse 2] représentée par Maître HERRY, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B921 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

siège social est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [O] [I], en sa qualité de Président de la SAS NEXTCAP COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Laura

BAROUDI, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique assisté de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS

, demeurant [Adresse 6] Monsieur [A] [K], demeurant [Adresse 7] tous non comparants, ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Laura

Sur les demandes principales : -Sur l'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

contraire, mise en demeure de délivrer ; qu'en affirmant que la clause permettant au créancier de mettre un terme au contrat en raison d'un manquement au délai de livraison ne pouvait être acquise sans

COCO AND CO domiciliée : chez CABINET LAUGIER FINE (Administrateur de biens), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEFENDERESSE S.C.I [Localité 6] CANEBIERE, société immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 504 316 936 domiciliée : chez CABINET LAUGIER

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Aquadis, de Me Choucroy

X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mlle Laure X..., et de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mlle Françoise X..., les conclusions de M.

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'Association de prévoyance interprofessionnelle

résolutoire étant resté infructueux, la clause résolutoire est acquise depuis le 13 juillet 2025, date à laquelle la SAS YAC occupe les lieux sans droit ni titre par application du jeu de la clause résolutoire

Ils ajoutent qu’une interprétation extensive de la clause de non concurrence reviendrait à dénaturer cette clause.

Or, figure dans ledit bail une clause intitulée « Clause particulière au loyer et au supplément de loyer » portant sur la fixation du loyer pratiqué pour le locataire en place lors du conventionnement

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.