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ECLI:EU:C:1999:347
1 juillet 1999
1 juillet 1999
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er juillet 1999.#Sebago Inc. et Ancienne Maison Dubois & Fils SA contre G-B Unic SA.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.
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