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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:6

CJUE

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 janvier 2021.#Veselin Atanasov Vasilev contre République de Bulgarie.

Source officielle

Page 67 sur 93590

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1999:347

CJUE

1 juillet 1999

1 juillet 1999

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er juillet 1999.#Sebago Inc. et Ancienne Maison Dubois & Fils SA contre G-B Unic SA.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608767

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

. - Plus-values de cession - Plus-values de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Preuve de la réalisation de la cession en cours d'exploitation.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005970

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

d'office d'émettre ou de recevoir du courrier ; qu'en décidant que M.

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9eb4

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Fosma, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ2

61372670cd580146774258f8

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

Y... avait soutenu devant la cour d'appel que la signification du 24 octobre 2001 était entachée d'une irrégularité qui avait empêché le délai d'appel de courir ou que la seconde signification, faite dans

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e23

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113608cdc6046d47a6108b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'audience du 18 mars 2026 à 9h00, le représentant de l'Urssaf a confirmé les termes du courrier qu'il a adressé au greffe social de la cour reçu le 16 mars 2026, dans lequel elle avait informé la cour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71bccdc6046d477443e9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par courrier, parvenu au greffe social le 26 novembre 2025, il avait informé la cour qu'il ne pourrait pas se déplacer pour assister à cette audience et il avait demandé à la cour d'annuler le dossier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201371

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Ce délai court même à l'encontre de celui qui modifie.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01613

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

, qui a été reçue par le service courrier de cette juridiction le 6 juin 2025. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02396

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Par courrier en date du 1er avril 2019, elle a précisé qu'elle n'avait pas connaissance de l'existence d'ayant-droits de son client. La Cour 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01639

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007704354

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

recevabilité de ce recours et sur les vices de forme et de procédure dont serait entaché l'avis contesté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis de la chambre d'accusation de la Cour

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007722694

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

trentième du traitement mensuel" ; Considérant qu'eu égard aux conditions particulières d'exercice de leurs fonctions, les personnels enseignants de l'enseignement secondaire qui, en n'assurant pas les cours

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243762

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00067

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17a868b3c6ac4853d47f

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

La cour est saisie de l'appel interjeté par les sociétés Automobiles Citroën et PSA Retail France SA.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd956d9212261408bc1ed3c

Appel

20 février 2020

20 février 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 FÉVRIER 2020 N° 2020/ 151 Rôle N° RG 19/04907 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEAHU SA LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247961

Admin. suprême

17 décembre 2025

17 décembre 2025

On 19   September 2025 the Tbilisi City Court extended the freezing orders for another twelve months.

Source officielle