-873 du 4 août 2014, qui a porté à vingt ans le délai de la prescription de l'action publique pour les délits prévus par l'article 222-29-1 du code pénale n'est applicable qu'aux infractions non encore

une juridiction ou d'assister une partie devant la justice, et a ordonné la confiscation des sommes et machines saisies ainsi que la destruction de celles-ci ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

d'entrave au fonctionnement dudit comité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 431-5 du Code du travail ; défaut

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 441 et suivants, et 122-3 du nouveau Code pénal, 595 du Code de procédure pénale, défaut

485, 512, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel de Pau était composée, lors des audiences du 4 mai 1988 où sont intervenus les débats

X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris d'une contestation portant sur les honoraires qu'il devait à Mme Y..., à laquelle il avait demandé d'agir contre une société d'assurances

du délai de quatre mois pour demander à bénéficier de la priorité de réembauchage ; qu'il n'est pas contestable que le préavis n'a pu courir qu'à compter de la date effective de la rupture du contrat

X... a assigné son locataire, l'association Accueil travail emploi (l'association) devant un juge des référés, en demandant sa condamnation provisionnelle au titre de charges impayées ; que le juge des

d'enquête contradictoire menée par la caisse primaire d'assurance maladie, la date de clôture de l'enquête est inopposable à l'employeur et ne saurait constituer le point de départ du délai de prescription

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, 515 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établie la prévention d'abus de confiance portant sur divers détournements commis au préjudice

correctionnelle, en date du 16 octobre 1997, qui l'a condamné, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, à deux amendes de 2 500 francs chacune ; La COUR, statuant après débats

d'éviction due à la locataire en conséquence de la résiliation anticipée du bail convenue entre les parties en vue de la démolition de l'immeuble loué pour reconstruction ; que cet acte prévoyait, qu'à défaut

[W], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Berthelot, et l'avis de Mme Henry, avocate générale, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents M.

ou insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... des fins de la poursuite, au motif que l'élément intentionnel du délit d'abus de confiance n'était pas établi

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Muriel X... coupable du délit d'exécution de travail dissimulé et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "...

moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1, L. 432-10, L. 435-1 et suivants, L. 483-1, L. 434-4 alinéa 1 du Code du travail, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Catherine, épouse Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 juin 2001, qui, pour discrimination, complicité de ce délit et provocation à la discrimination