Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. La rapporteure, P.

Quant au moyen tiré de l’absence de permis de démolir : 20.

*** FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains en date du 15 septembre 2010 [R] [Y] a été condamnée à : -démolir

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 22 janvier 1996 par lesquels le maire de Benerville-sur-Mer a accordé un permis de construire et un permis de démolir

En ce qui concerne le permis de démolir : 4.

Aux termes de l'article R. 421-27 de ce code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située

18584 en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1988 par lequel le maire de Roubaix l'a mise en demeure de démolir

l'aménagement de la halte-garderie provisoire de quarante berceaux sur le site du campus de Jussieu : 1) le bilan financier complet de l'opération ; 2) les dossiers d'autorisations administratives (permis de démolir

A DEMOLIR UNE TERRASSE, UNE MURETTE ET UN MUR DE CLOTURE QUI Y AVAIENT ETE CONSTRUITS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ASSIGNATION DELIVREE AU MARI SEUL

Bastille-Richard-Lenoir ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Service automobile moderne en annulation du congé qui lui a été délivré, la cour d'appel retient que, si le projet de démolir

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2023 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Sporting Promotion un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'inobservation des formalités relatives à l'autorisation de démolir : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-4 du code de l'urbanisme

tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de l'association Accomplir et autres, l'exécution du permis de démolir

représentée par Me Delalande, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le maire de Reims a accordé à la région Grand Est le permis de démolir

X... sollicite également la démolition du mur construit entre les bornes 18 et 6, en faisant valoir que ce mur est construit sur sa propriété et que, pour l'ériger, les époux Y... ont démoli une partie

cour d'appel a constaté que la société La Galère avait vendu le 9 avril 2008 les locaux commerciaux en façade desquels elle avait édifié la cheminée que l'arrêt du 22 décembre 2006 l'avait condamnée à démolir

L'A ALORS ASSIGNEE POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT L'AUTEUR DE L'OEUVRE D'ART EN COURS DE REALISATION ET QUE LA REGIE, N'AYANT PAS LE DROIT DE DEMOLIR LES OUVRAGES DEJA CONSTRUITS, DEVAIT AU CONTRAIRE ACHEVER

521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du maire de la commune de Port-des-Barques en date du 19 septembre 2018 portant délivrance du permis de construire valant permis de démolir

remis en cause l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un ensemble immobilier au motif que l'acte de vente comportait la mention que les immeubles étaient destinés à être démolis

Monsieur X... en le condamnant au paiement de la somme prévue au titre de la clause pénale ; qu'à l'appui de son appel, Monsieur Y... soutient qu'il a fait toutes diligences pour obtenir un permis de démolir