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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008074803

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

professeur suppléant pour l'année scolaire 1995-1996 ; Considérant que le juge administratif français n'est pas compétent pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat qui n'est en aucune façon

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00824

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Fatton (la société Fatton) les opérations d'entreposage et de dépotage de cinq conteneurs de téléviseurs importés en France par la société Adméa, assurée par la société Allianz ; que des téléviseurs ayant

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CA

Avis

CADA:20133727

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

communication, par courrier électronique, d'une copie du rapport de vérification établi à l'issue de l'examen de sa situation fiscale personnelle, ainsi que des pièces qui lui sont annexées, numérotées de façon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00005

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-15.753 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fauchon

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740e013

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

contrôles fréquents et que, dans cette limite, ils sont responsables de la bonne exécution de leur travail et peuvent être amenés à prendre certaines initiatives élémentaires ; que, ce faisant, cette façon

Source officielle
CC

civ2

61372395cd5801467740bb09

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

d'appel ne pouvait indemniser ce chef de préjudice à hauteur de 30 % en tenant compte d'un état préexistant ou des dispositions de la victime au prétexte que cet état avait toute chance de déboucher de façon

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce6b

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

. ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait faire application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société ayant repris de façon limitative et restrictive les engagements des fondateurs ; Mais

Source officielle
CC

civ1

à l'action en responsabilité dirigéec/M. X

61372468cd580146774153f1

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X... se serait de toute façon montré négligent dans la mise en oeuvre d'une telle clause, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en écartant tout lien

Source officielle
CC

soc

6137246fcd58014677415763

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines, 3 avril 2002) d'avoir dit que les heures de délégation, quelles qu'elles soient et quelle que soit la façon

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f3150

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

l'espèce où, selon ses propres constatations la salariée était utilisée depuis 5 ans pour le service sans avoir fait l'objet d'un avertissement, la cour d'appel en refusant de considérer que la mauvaise façon

Source officielle
CC

comm

61372162cd580146773f34d4

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

sociétés ne peuvent admettre de tiers non associés à bénéficier de leurs services ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'exige que l'engagement ou l'adhésion de sociétaire soit fait par écrit et de façon

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CC

soc

61372171cd580146773f3cbf

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

les premiers juges, ni la cour d'appel qui a confirmé en tous points leur décision n'ont statué sur le caractère réel et sérieux de la faute ayant consisté à utiliser le tracteur de l'employeur de façon

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CC

soc

61372316cd58014677405411

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

convention de forfait puisqu'il était rémunéré par un salaire brut constant incluant un salaire de base, des heures supplémentaires et des primes; que dans sa lettre du 5 août 1994, l'employeur a admis de façon

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00431

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

l'action en responsabilité introduite le 10 mars 2011 par Mme Y... à l'encontre de la société Crédit suisse, motif pris que le dommage allégué - s'analysant en "une perte de chance de contracter de façon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00565

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300513

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

bénéficiaire de la reprise doit exploiter personnellement le fonds repris, il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100873

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

oeuvre de l'action en répétition de l'indu ; qu'en retenant, pour écarter l'action en répétition de l'indu exercée par le notaire à l'encontre de l'URSSAF et de la banque, que le notaire avait « de façon

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100807

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

P... avait eu connaissance dès 2004 des éléments qu'il invoquait au titre de la fraude, sans s'expliquer autrement sur la façon dont il aurait pu déterminer qu'un bien avait été donné à son épouse et la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00103

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

qu'elle résulte d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en écartant l'existence d'une renonciation de la part des garants au motif inopérant qu'elle n'avait pas été manifesté de façon

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100108

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

« que les pénalités de retard prévues dans des conditions générales de vente ne sont opposables qu'aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ; qu'en se bornant à énoncer de façon

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