- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 est applicable ; - la décision a été signée par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature concernant cette décision de suspension sui generis

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la commune de Meudon, représentée par la SELARL Genesis avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à

  » (voie révolutionnaire), telles que donner des instructions pour l’inscription de slogans sur les murs et lancer des slogans lors de la perquisition du bureau du magazine «   Devrimci Gençlik

Personne morale sui generis, le fonds de dotation est soumis au contrôle de l'autorité administrative qui, devant s'assurer, notamment, que son objet ne méconnaît pas les finalités d'intérêt général qui

#Kazneni postupak protiv Van Gennip BVBA i dr.#Zahtjev za prethodnu odluku koji je uputio Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen.

Bourdarie, rapporteur public, - et les observations de Me Genilier, représentant les requérants, de Me Eizaga représentant la société Caryer AQ et de Me Gauci, représentant la commune d’Arès.

En l'affaire Gennadi Naoumenko c. Ukraine, La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   J.-P.

France , n o 67263/01, § 37, CEDH   2002-IX, et Gennadi Naoumenko c. Ukraine , n o 42023/98, § 108, 10   février 2004).

Turquie , n os 36370/02 et 37581/02, §   54, 18   mars 2008, et Gemici c. Turquie , n o 25471/02, § 41, 2 décembre 2008). 48.

octobre 2014) et concerne les nouvelles dispositions législatives, prises par la France pour se conformer à cet arrêt, qui imposent aux militaires actifs, d’adhérer à une association professionnelle sui generis

Serok Apo)   ; «   Dent pour dent, sang pour sang, nous sommes avec toi Öcalan   » (Dişe diş kana kan seninleyiz Öcalan)   ; «   La jeunesse est le fedaï [1] d’Apo   » (Gençlik

effectifs de la société Wolters Kluwer France aux droits de laquelle elle se trouve ; - à titre subsidiaire, la demande de requalification en contrat à durée indéterminée est contraire au caractère "sui generis

#Zuckerfabrik Jülich AG срещу Hauptzollamt Aachen и Saint Louis Sucre SNC и други срещу Directeur général des douanes et droits indirects и Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers

L’Agence de presse d’Athènes a été créée en 1905 sous la forme d’un organisme privé sui generis relevant du droit public.

However, while accepting that the impugned ex lege easement was a sui generis notion of the public law, the Supreme Court held that it also had some characteristics of an easement under private law.

    Le 20 novembre 1984, le requérant et sa sœur assignèrent la municipalité de San Giovanni Gemini (Agrigente) devant le tribunal d'Agrigente suite à l'occupation, selon eux illégale, d'un terrain

  Lo   Scrudato, avocat à San Giovanni Gemini (Agrigente). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.

Russie (n° 837/03) Le requérant, Gennadi Petrovitch Soubbotkine, est un ressortissant russe né en 1951 et résidant à Doudinka (Russie).