Par acte authentique en date des 4 et 10 septembre 1997, également reçu par Me X..., la SCI DÉVELOPPEMENT DU PARC DU CRET DE MARS a consenti à la SARL JEAN-CAMILLE DISTRIBUTION un bail commercial d'une

Z... du caractère commercial du bail, Vu l'irrégularité du commandement délivré faisant référence à des baux d'habitation, Dire que le contrat de location liant les parties est un bail commercial, Dire

Jean X..., domicilié ..., représenté par M.

Jean Christophe X...

Y...qui expose qu'il a été contraint d'engager la procédure en résiliation du bail à la suite des plaintes de ses autres locataires concernant le comportement de M.

PORTANT RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE RENDU LE 06 JANVIER 2026 DEMANDEUR : BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Jean-François

LOGEAL IMMOBILIERE, demeurant 5, rue Saint-Pierre, 76190 YVETOT, représenté par maître Etancelin représentant la SCP BOBEE-TESSIER la demanderesse, d'une part et Madame [R] [A] [U], demeurant , 7 rue, Jean

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean

Z..., de nationalité italienne, agissant en qualité d'haritier de Jean-Auguste SALINA X... Z... et de Noëlle, Véra B..., deuve SALINA X...

Il a considéré que Jean-François X..., fils d'un autre fils de Monsieur Clément X..., était titulaire du droit au bail, aucun congé n'ayant été délivré à son père, ni à lui-même, et qu'il en allait de

JUILLET 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE SECHELLES, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX Y..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS POUR LE 11 NOVEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL

Jean Y..., demeurant ..., 3 / de M. Jean Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

B A conteste un projet d'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur un terrain sis à Plessis-Saint-Jean.

Par acte sous seing privé du 2 juin 2020, la société JEAN 10 OPTIQUE a cédé son fonds de commerce (incluant le droit au bail) à la SARL ARE OPTIC.

Thierry Jean Denis X... C / Mme Lyliane Marie Joëlle Z...épouse A...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, faute de preuve du versement d'un loyer, les consorts X... n'établissaient pas l'existence du bail

Sur la demande de résiliation du bail L' article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges

SANTA CRUZ agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège, 38 Rue du Général de Gaulle - 45650 ST JEAN LE BLANC représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour

Jean-Pierre X... et de M.

Le bail emportait obligation pour SICA NC de réaliser la construction de bâtiments pour l'installation d'une zone d'activité.