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Judgment of Final on Jorge de Jesus Ferreira Alves No.

xa0; Président ANNEXE N o   N o de Requête   Date d’introduction Requérant Date de naissance   Représenté par Date de la lettre de non mantient de leurs requêtes 1 17988/17 24/02/2017 Jose

C/ Mme Marie Josée Y... épouse X...

à Nantes, puis au 25 rue Louis Joxe à Nantes, puis le 29 juin 2022 au 73 rue de la Morellerie à Angers.

B A, représenté par Me Joory, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

A..., représenté par Me Joory, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Article 4 : L’Etat versera une somme de 1500 euros à Me Joory dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de l’admission définitive de M.

saisie-vente contesté est fondé sur un arrêt rendu le 25 juin 2009, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que cette décision condamne la Caisse Méditerranéenne de Financement à payer à Madame Marie-Josée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A, dont le nom commercial est Ioupsi et Joke, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'avis des sommes à payer émis à

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B C A, représenté par Me Joory, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre

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