The parents’ appeal was dismissed by the Berlin Regional Court on 2   July   1998.

  Russia ([GC], nos. 8019/16 and 3 others, §§ 327-66, 9 July 2025). The Grand Chamber’s finding will then be applied in these individual cases.

    The applicant’s further appeal was dismissed by the Harju County Court on 6 July 2018.

He appended a detailed statement by the public prosecutor who had taken the decision (in July 2004) not to prosecute Lieutenant A.

Lahaie, avocat à Rennes. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

  56109/07, 13   July 2021);   Prot. 7 Art. 2 - delayed review of conviction by a higher tribunal - immediate execution of the sentence of detention; appeal against conviction had no suspensive

Par conclusions notifiées par RPVA le 7 novembre 2022, Monsieur [Y] [C] forme les demandes suivantes sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil : - Le mettre hors de cause - Juger que

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Vanessa COLLIN de la SCP COLLIN, avocat au barreau de LAON

La SARL Logémaine devenue la SASU Logémaine demande à la cour de : - la dire et juger recevable et bien fondée en son appel y faisant droit, - infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions

Laurent Blangy Cedex (62054), la FEDERATION DEPARTEMALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES PYRENEES ORIENTALES, dont le siège est 19 avenue de Grande Bretagne à Perpignan (66000), le GAEC DES DEUX LAINES

La Société AUBERT ET DUVAL demande à la Cour de dire et juger que n'est pas rapportée, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy de Dôme, la preuve qui lui incombe, et que dès lors, doit être regardée

La société CVCP, qui reproche au tribunal d'avoir statué extra petita, demande à la cour d'en prononcer le retranchement de la condamnation prononcée à son encontre, de juger irrecevables les prétentions

société SMBR, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à encontre de la société FIDERIM, que la cour d'appel devait accueillir son action récursoire dans son intégralité à l'encontre de la société SMBR et juger

SELARL STEPHANIE PRUDHOMME AVOCAT CONSEIL, Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Corinne ARDOUIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Monsieur [UK] [YT] né le 15 Mai 1968 à LAON

- de fixer le point de départ des intérêts de retard au 19 juin 2020 ; -de confirmer le jugement de première instance en tous ses autres chefs ; A titre subsidiaire, - de dire et juger que la

de marchandises. 4.Le 24 juin 2009 la société Newcom a assigné l'administration des douanes devant le tribunal d'instance de Montreuil (RG 11-09-000413) afin de voir annuler cette décision et voir juger

On 19 and 20 July 1983, the three officers were interviewed, and on this occasion they stated that they had been briefed that the three deceased were the subject of surveillance and were believed to have

    During the competition – and thus prior to the above-mentioned appeals being lodged – subsections (1b) and (4) were added to section 44 of the Act on the NCJ by the Act of 20   July