GSE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Julie BABELAERE, avocat au barreau de LILLE assisté de Me Olivier BAGLIO, avocat au barreau d'AVIGNON DÉBATS : à l'audience publique du 27 Juin

Avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [W] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Julie

- Juger que sa garantie décennale ne peut être mobilisée que si les travaux de son assuré sont constitutifs d’un ouvrage ; - Juger que les travaux de la société [B] portant sur de menues réparations d

instance ; constater que le présent arrêt ne contient aucune disposition autorisant la société Corsair à poursuivre par voie d'exécution forcée la restitution des 37.000 € ; en conséquence, dire et juger

que Madame [U] n'a pas exécuté fidèlement et loyalement le mandat qui lui a été confié et a engagé sa responsabilité contractuelle ; - DIRE et JUGER que Madame [U] a détourné les fonds s'élevant à 13

Dire et juger en conséquence que M. et Mme [G] restent locataires de l'appartement qu'ils occupent en application de l'ancienne convention signée soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989,

004013 D'une part, ET : SCP [U] [H] en qualité de liquidateur de la Société TRANSPORTS DAURAT [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me François DELMOULY, substitué à l'audience par Me Julie

l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier

pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que, pour juger

DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PRODUCTEURS D'ENERGIE ET DES SERVICES PUBLICS AUTONOMES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; LE DECRET DU 20 MAI 1955 MODIFIE

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE STAMM BETON AG présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

Il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 octobre 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens - conseil central, section G - l'a mis en demeure de modifier un

arrêt du 29 juin 1993 encourt l'annulation ; " 2° alors que, d'autre part, en fixant le coût des insertions ordonnées par l'arrêt rectifié, la cour d'appel n'a pas réparé une erreur matérielle et a modifié

affaire à l’audience de plaidoirie du 02 juillet 2025 ; Vu les conclusions notifiées par la société SCI [Adresse 6] le 13 juin 2024 aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de : « JUGER

par conséquent, n’a pas retenu un reliquat d’ancienneté de vingt années et sept mois, et, à titre subsidiaire, d’annuler ledit arrêté du 10 janvier 2025 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de modifier

. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

A..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’article 2 de l’ordonnance n° 2401400 du 30

transport sur les lieux et de l'expertise, en accepter le principe mais en remettre ensuite en cause l'usage sous prétexte de travaux préalables, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans modifier